'Measuring, Reporting and Verification' (MRV)

La notion de ‘MRV’ - Measuring, Reporting and Verification - peut être conçue comme un ensemble de processus et procédures qui permettent la collecte et le rapportage d’informations factuelles (données), leur évaluation et leur vérification dans le but de déterminer si, quand et comment les pays ont atteint leurs obligations respectives.

Le système initialement établi sous la CCNUCC et le Protocole de Kyoto prévoit un rapportage sur les données d’émissions de gaz à effet de serre, sur les plans et politiques nationales visant leur réduction, ainsi que sur l’aide financière, technologique et en renforcement de capacité apportée par les pays développés aux pays en développement.

Le système sous la CCNUCC est différent de celui sous le Protocole de Kyoto dans lequel les parties à l’Annexe 1 (pays développés) se sont engagées à réduire leurs émissions d’un certain pourcentage (articles 5, 6, 7, 8 et 12 du Protocole).

 

Le terme ‘MRV’ a émergé suite à la Conférence des Parties organisée à Bali en 2007 (COP 13). Cette conférence a résulté en un plan d’action (Bali Action Plan), précisant que :

  • les engagements en termes d’atténuation des pays développés doivent être mesurables, notifiables et vérifiables, y compris les objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions en veillant à ce que les efforts des uns et des autres soient comparables, compte tenu des différences existant dans la situation de chaque pays;
  • les pays en développement quant à eux doivent prendre des mesures d’atténuation dans le cadre d’un développement durable, soutenues et rendues possibles par des technologies, des moyens de financement et un renforcement des capacités, d’une façon mesurable, notifiable et vérifiable.

Ce plan d’action exigeait donc une modification du système ‘MRV’ établi sous la CCNUCC de manière à couvrir les pays développés ne faisant pas partie du Protocole de Kyoto, ainsi que les pays en développement considérés comme ‘gros émetteurs’ (major emitters), plus particulièrement la Chine, l’Inde, le Brésil et l’Afrique du Sud (le groupe ‘BASIC’).

Le système ‘MRV’ a pour finalité de garantir l’intégrité environnementale du régime international des changements climatiques en responsabilisant les pays, en améliorant la crédibilité et la cohérence de leurs actions d’atténuation, et en assurant l’implémentation effective des actions ainsi que de leurs résultats.

 

L’Accord de Copenhague (2009) a cristallisé une étape de plus dans la définition de ce nouveau système en posant que :

  • les réductions d’émissions des pays développés ainsi que les moyens de financement fournis aux pays en développement seront mesurés, notifiés et vérifiés, leur comptabilisation devant être rigoureuse, fiable et transparente
  • les pays en développement quant à eux devront soumettre tous les 2 ans un rapport comprenant les mesures d’atténuation prises. En outre, ces mesures seront mesurées, notifiées et vérifiées au niveau national, le résultat obtenu étant présenté dans leurs rapports qui seront soumis à des consultations et analyses au niveau international. Les mesures d’atténuation pour lesquelles un appui international est sollicité seront consignées dans un registre (tout comme les technologies, les moyens de financement et l’appui au renforcement des capacités correspondants) et soumises au système MRV international.

L’Accord de Copenhague a ajouté un enjeu supplémentaire au nouveau système ‘MRV’ en lui donnant le rôle de vecteur de confiance entre les pays : en exposant de manière transparente leurs actions d’atténuation ainsi que les obligations de financement des pays développés, une confiance devrait s’installer entre les pays qui permettra de construire un régime post-2012. En outre, ce système devrait également permettre d’obtenir les données nécessaires afin de vérifier si, collectivement, les parties à la CCNUCC sont effectivement sur la voie pour maintenir le réchauffement de la planète à un niveau inférieur à 2°C.

 

Les Accords de Cancún (2010) ont abouti à préciser la nature du rapportage exigé ainsi que les processus de vérification des données :

  • les pays développés devront soumettre un rapport biennal contenant non seulement des informations relatives à leurs engagements d’atténuation mais aussi au soutien financier, technologique et en renforcement de capacité qu’ils ont accordé aux pays en développement. Ces informations feront l’objet d’un processus d’évaluation et d’examen international (International Assessment and Review);
  • les pays en développement devront soumettre un rapport biennal contenant des informations relatives à leurs actions d’atténuation et au soutien financier, technologique et en renforcement de capacité reçu. Ces informations feront l’objet d’un processus de consultation et d’analyse internationale (International Consultation and Analysis).

 

Les « résultats de Durban » (Durban Outcomes) mettent en place les modalités de mise en œuvre de ces 2 processus créés dans les Accords de Cancún. Ceux-ci font parties du régime transitoire 2013-2020 sous la Convention, en plus de la prolongation du système de Kyoto renouvelé jusqu’en 2020. Ces processus sont alimentés par des Rapports biennaux (soumis tous les 2 ans), en plus des Communications Nationales (tous les 4 ans). Le contenu et les exigences de ces rapports diffèrent pour les pays parties à l’annexe I de la Convention et les pays non parties à l’annexe I.  

 

L’objectif du processus de Consultation et d’Analyse internationale est mentionné à l’article 1er de l’Annexe IV de la Décision 2/CP.17 comme devant « …accroître la transparence des mesures d’atténuation et de leurs effets, grâce à une analyse réalisée par des experts techniques, en concertation avec la Partie concernée et en facilitant l’échange de vues, et déboucheront sur un rapport succinct ». L’examen du caractère approprié ou non des politiques et mesures nationales ne s’inscrit pas dans ce processus. L’Annexe III de cette Décision  contient les Directives pour l’établissement des rapports biennaux actualisés des Parties non visées à l’annexe I de la Convention. 

 

La Conférence de Varsovie (COP.19) a permis de finaliser les derniers détails de mise en œuvre du processus en adoptant la composition, modalités et procédures de l’équipe d’experts techniques chargée d’effectuer l’analyse technique des rapports biennaux actualisés des Parties non visées à l’annexe I de la Convention (Décision 20/CP.19). 

 

Le processus d’Evaluation et d’Examen International (voir l’Annexe II de la Décision) vise entre autres à

  • examiner les progrès accomplis en matière de réduction des émissions
  • évaluer l’appui apporté aux pays en développement parties sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités
  • évaluer les émissions et absorptions par rapport aux objectifs chiffrés de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie, en tenant compte de la situation nationale, de manière rigoureuse, fiable et transparente, en vue de promouvoir la comparabilité et d’accroître la confiance.

L’Annexe I de la Décision contient les Directives FCCC pour l’établissement des rapports biennaux des pays développés parties.