Rapports relatifs aux politiques et mesures et aux projections des émissions de gaz à effet de serre

En vertu du Règlement européen n°525/2013 (« Monitoring Mechanism »), les Etats membres communiquent tous les deux ans (à la date du 15 mars) à la Commission européenne des informations concernant :

  • les politiques et mesures nationales destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre
  • les projections nationales relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour les 20 années à venir

D’autres informations sont également intégrées dans ces rapports. Elles concernent :

  • le « système national » pour les politiques et mesures et les projections
  • la « stratégie de développement à faible intensité de carbone »
  • le recours aux « mécanismes de flexibilité » du Protocole de Kyoto (marché du carbone)

En Belgique, ces rapports obligatoires sont coordonnés et approuvés par la Commission nationale climat.

Les derniers rapports disponibles ont été notifiés le 15/03/2019. Ceux sur les politiques et mesures nationales et la "stratégie de développement à faible intensité de carbone" devraient suivre bientôt.

 

Politiques & Mesures (PAMs) et Projections

Le graphique ci-dessous donne une vue globale de l’évolution des émissions totales de gaz à effet de serre (historique depuis 1990 et attendue jusqu’à l’horizon 2035).

 
Emissions totales de GES

projections-2019-GES-750px.png

 

Secteur non-ETS

Dans le cadre du Paquet Climat/Energie européen, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% à l’horizon 2020 a été fixé au niveau européen. Dans ce contexte, la Belgique s’est vue attribuer un objectif de réduction des émissions de 15% en 2020 par rapport à 2005, pour les secteurs non-soumis à l’ETS (c'est-à-dire principalement les secteurs des bâtiments et du transport).

Par ailleurs, l’Europe s’est également fixée un nouvel objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030 : -30%  par rapport à 2005 pour les secteurs non-ETS. La Belgique s'est vue attribuer un objectif de -35 %.

Dans son rapport, la Belgique a communiqué un scenario  dit « avec mesures existantes » (WEM : “With existing measures”) pour les mesures déjà adoptées et mises en œuvre et un scénario dit « avec mesures additionnelles » (WAM : “With additional measures”) qui prend en considération des mesures supplémentaires.

Les politiques et mesures qui sous-tendent les projections WEM sont issues des plans régionaux 2013-2020 et des mesures fédérales, mises en œuvre ou adoptées jusque fin 2017.

Les projections WAM reposent en plus sur les nouvelles mesures développées dans le cadre du projet de "Plan national energie-climat 2021-2030", qui a été soumis le 31/12/18 à la Commission européenne.

 Emissions du secteur non-ETS projections-2019-non-ETS_750px.png


Comme l’indique le graphique ci-dessus, l’objectif de réduction de 15 % en 2020 ne pourra pas être atteint sur base du scénario WEM (déficit d’environ  3,6 millions de tonne de CO2), mais pourrait l’être par les "mesures additionnelles". Toutefois, le graphique ci-dessous, qui établit le budget pour l’ensemble de la période 2013-2020, montre que, grâce au système comptable mis en place dans le contexte de la décision "effort sharing" européenne, l’objectif de la Belgique pour l’ensemble de la période 2013-2020 pourra être respecté (le déficit en fin de période étant compensé par le dépassement de l’objectif en début de période).

Sur l’ensemble de la période, le scenario WEM prévoit un surplus de 9,4 millions d’AEAs (17,5 millions pour le scenario WAM).

 

projections2019_budget2013-2020_750px.png

S’il est clair que la Belgique n’est pas engagée sur la bonne trajectoire au-delà de 2020 dans un scénario WEM. , elle serait toutefois en mesure de parvenir à respecter son objectif à condition que soient mises en œuvre les mesures prévues dans le scénario WAM. Quoiqu’il en soit, des efforts importants restent à fournir pour engager la Belgique sur la voie des réductions requises à plus long terme pour respecter l’objectif de contenir le réchauffement nettement en-dessous de 2°C par rapport à l’ère préindustrielle, et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C.

  

 

Emissions (en kt éq. CO2)

 

2020

2025

2030

2035

Projections 2019 WEM

71 830

70 337

69 638

69 654

Projections 2019 WAM

67 775

60 001

51 229

46 585

Objectifs ESD et ESR **

68 248

 

52 189*

 

* L'objectif 2030 (-3 5% par rapport à 2005) est calculé sur base du règlement (UE) 2018/842 établissant une répartition contraignante de réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre par les Etats Membres dans le secteur non-ETS, La référence 2005 employée ici a été recalculée afin de correspondre à celle établissant l'objectif 2020 (-15 % par rapport à 2005).

** "Effort Sharing Decision" et "Effort Sharing Regulation"

 

Secteur ETS

Emissions du secteur ETS
projections-2019-ETS_750px.png

Pour rappel, le secteur ETS est soumis à un objectif européen commun. Les données à l’échelle de la Belgique ne font donc pas l’objet d’un objectif national.

 

Mécanismes de Flexibilité

Les chiffres ci-dessus montrent que la Belgique pourra vraisemblablement, pour la période 2013-2020, se passer du recours aux crédits carbone issus de projets réalisés en dehors de l'UE ou de droits d’émission d'autres États membres de l'UE.

La décision "Effort Sharing" fixe les règles relatives à l'utilisation des mécanismes de flexibilité par les États membres. Ainsi, la Belgique peut annuellement acheter des crédits carbone issus de projets en dehors de l'UE pour un montant maximum de 4% des émissions non-ETS de 2005. Un quart de ces crédits doivent provenir de « Pays les Moins Avancés ».

En outre, la Belgique peut acheter une quantité illimitée de quotas à d'autres États membres de l'UE. L’accord de coopération sur la répartition interne de la charge belge fixe les modalités d'accès aux mécanismes de flexibilité.

Pour la période suivante (post 2020), les nouvelles règles relatives au recours domestique aux mécanismes de flexibilité sont reprises aux articles 5 à 7 du règlement (UE) n°2018/842.

 

Stratégie de développement à faible intensité de carbone

A l’heure actuelle, la Belgique ne dispose pas encore d’une telle stratégie. Néanmoins, elle s’y prépare via diverses études prospectives et le développement de scénario à l’horizon 2050. Dans le cadre de l’Accord de Paris et du règlement "Gouvernance" de la Commission, cette stratégie est attendue au plus tard pour le 1er janvier 2020.