REPARTITION DES CHARGES NATIONALES
("Burden Sharing")


PÉRIODE 2021-2030

Après la fixation des objectifs pour 2030 à l'échelle européenne, leur répartition entre États membres est désormais connue. Pour la Belgique, la réduction est fixée à -35 % en 2030 par rapport à 2005. La traduction en tonnes équivalent CO2 selon une trajectoire annuelle sera actée plus tard dans un acte d’exécution de la Commission sur base d’un examen complet des dernières données d’inventaires pour les années 2005, et 2016 à 2018 (soumission de l’année 2020).

À l'échelle intrabelge, l’objectif national contraignant, en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et la contribution aux objectifs européens en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique et de déploiement des énergies renouvelables, est décliné dans les travaux relatifs au Plan national intégré énergie climat (PNEC) 2030, dont un premier projet a été notifié à la Commission européenne le 31 décembre 2018 (la version finale est prévue pour le 31 décembre 2019). Le plan servira de base à des propositions de répartition entre les différentes entités du pays (l'État fédéral et les Régions), sans pour autant s’y limiter (en effet, d’autres éléments n’y figurant pas, tel que le financement climatique, seront aussi à aborder). Cette phase de négociation politique n’a pas encore formellement commencé.

PÉRIODE 2013-2020

Le 4 décembre 2015, durant le sommet sur le climat de Paris (COP21) et après 6 années de négociations, un accord politique a été trouvé entre les 4 ministres compétents pour le climat concernant la répartition des objectifs belges en matière de climat et d'énergie pour la période 2013-2020. Cet accord s’imposait d’urgence afin de permettre à notre pays de respecter ses engagements dans le contexte du paquet « énergie climat » européen.

Cet accord porte sur :

La Belgique est légalement tenue de réduire de 15% par rapport à 2005 d’ici 2020 les émissions des secteurs « non ETS » (transport intérieur, bâtiments, agriculture, déchets, etc.).

Dans le cadre de l’accord "Burden Sharing", l’Autorité fédérale s’engage notamment à :

  • poursuivre les politiques et mesures existantes ("Policies and Measures" ou PAMs), dont les conséquences représentent, selon les estimations, une réduction des émissions de 15 250 kilotonnes éq. CO2 ;
  • mettre en œuvre de nouvelles PAMs, générant des réductions d’émissions supplémentaires à hauteur de 7 000 kilotonnes éq. CO2 sur l’ensemble de la période 2013-2020. Ces mesures supplémentaires seront identifiées avant la fin 2016 ;
  • développer des méthodologies d’évaluation, de suivi et de contrôle, qui seront approuvées par la Commission nationale climat avant la fin 2016.

Les Régions s’engagent à limiter leurs émissions selon une trajectoire linéaire, afin d’atteindre en 2020 les niveaux de réduction suivants (par rapport à 2005) :

  • Région flamande : -15,7 %
  • Région wallonne : -14,7 %
  • Région de Bruxelles-Capitale : -8,8 %

La somme de ces engagements régionaux en matière de réduction des émissions correspond à l’objectif total de la Belgique. La répartition est la suivante : 

burden-sharing-FR.jpg

 

13 % (soit 4 224 Mtep = millions de tonnes équivalent pétrole) de la consommation finale d’énergie brute en Belgique doit provenir de sources d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Cet effort est réparti comme suit :

  • Autorité fédérale : 0,718 Mtep
  • Région flamande : 2,156 Mtep
  • Région wallonne : 1,277 Mtep
  • Région de Bruxelles-Capitale : 0,073 Mtep

En outre, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport devrait représenter au moins 10 % de la consommation finale d'énergie dans ce secteur d'ici 2020. Compte tenu des efforts politiques des Régions dans ce domaine, c'est à l'État fédéral qu'il incombe en dernier ressort d'atteindre l'objectif de 10 %.

Les chiffres régionaux ci-dessus (pour les 13 %) tiennent compte de la contribution de l'État fédéral au bouquet énergétique et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports, qui sont le résultat de mesures politiques fédérales.

Les progrès réalisés seront évalués fin 2017 et fin 2019, notamment en fonction des estimations de la consommation totale d’énergie.

Au cours de la troisième période (2013-2020) du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS), tous les quotas d’émission qui ne sont pas alloués gratuitement aux entreprises – environ la moitié des quantités totales de quotas d’émission disponibles – sont mis aux enchères.

Dans le pot européen des droits de mise aux enchères, 2,45 % sont mis aux enchères pour la Belgique. Les revenus de cette mise aux enchères sont répartis comme suit : 

 

Pour la première tranche de
326 millions d’euros

Pour tous les autres revenus de mise aux enchères jusque 2020

Autorité fédérale

10 %

9,05 %

Région flamande

53 %

52,76 %

Région wallonne

30 %

30,65 %

Région de Bruxelles-Capitale

7 %

7,54 %

L’Autorité fédérale transfère les revenus de mises aux enchères mensuellement.

La Belgique s’engage à un financement annuel de 50 millions d’euros jusqu’en 2020, réparti comme suit :

  • Autorité fédérale : 25 millions €
  • Région flamande : 14,5 millions €
  • Région wallonne : 8,25 millions €
  • Région de Bruxelles-Capitale : 2,25 millions €

Texte intégral de l’accord politique sur le climat (pdf)

 

Prochaine étape : un accord de coopération

Afin de rendre cet accord politique exécutable, il a été traduit dans un accord de coopération formel et juridiquement contraignant entre les Régions et l'État fédéral. Celui-ci contient non seulement les engagements pris dans l'accord politique, mais aussi toutes les modalités de mise en œuvre et les responsabilités de chacun.

 

Période 2008-2012

En vertu du Protocole de Kyoto et de la décision européenne relative à l'exécution conjointe des engagements ("EU burden sharing"), la Belgique devait réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 7,5 % au cours de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto (2008-2012), par rapport au niveau de l’année de référence [1].

 

 

Cet objectif de réduction national (-7,5 %) a fait l’objet d’un accord entre les Régions et l’État fédéral, afin de fixer la répartition des efforts et les responsabilités respectives des différentes autorités.

L’Accord du 8 mars 2004 sur la répartition des charges nationales établit les plafonds d’émission respectifs des trois régions, fixe les modalités et responsabilités concernant l’octroi et le dépôt des droits d’émission, et établit les engagements de l’État fédéral concernant les mesures de réduction d’émissions et d’acquisition de droits d’émission par le biais des mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto :

  • Les régions, qui sont formellement responsables du dépôt de droits d'émission en vertu du Protocole de Kyoto, se voient attribuer des droits d’émission pour la période 2008-2012 sur la base des règles suivantes :
 
Réduction en %
(par rapport aux émissions de 1990)
Émissions totales annuelles
(en millions de tonnes d’équivalent CO2)
Région flamande
- 5,2 %
83,37
Région de Bruxelles-Capitale
+ 3,475 %
4,13
Région wallonne
- 7,5 %
50,23
 
  • Cette répartition des efforts implique que les Régions se sont vues attribuer au total plus de droits d'émission que n’en reçoit la Belgique dans le cadre du Protocole de Kyoto. Pour compenser ce déficit, les autorités fédérales se sont engagées à acquérir des droits d'émission pour un total de 12,2 millions de tonnes d'équivalent CO2 durant la période 2008-2012 (c'est-à-dire 2,46 millions de tonnes par an).
  • Les régions peuvent de leur propre initiative déterminer le rapport entre les réductions d'émissions qu'elles souhaitent réaliser sur leur propre territoire et l'usage qu'elles souhaitent faire des droits d’émission acquis via le recours aux mécanismes de flexibilité.
  • L’État fédéral s’est engagé à adopter une série de mesures complémentaires dont l’incidence en matière de réduction d’émissions annuelle est censée égaler au moins 4,8 millions de tonnes équivalent CO2 au cours de la période 2008-2012.
 
[1] Le niveau des émissions de l’année de référence pour la Belgique a été établi sur base des émissions de 1990 pour les trois principaux gaz à effet de serre pris en considération dans le cadre du Protocole de Kyoto (CO2, CH4, N2O), tandis que l’année 1995 a été choisie comme niveau de référence pour les gaz fluorés (HFC, PFC, SF6).
 
 

Décompte de la première période d’engagement sous le Protocole de Kyoto

La Belgique a déposé son rapport relatif à la "True-up period" le 17 décembre 2015. Celui-ci a fait l’objet d’un rapport d’examen qui conclut que la Belgique a rempli ses engagement sous la première période d’engagement du Protocole de Kyoto.

En prenant en compte les données relatives aux cinq années de la période d'engagement (2008 à 2012), la Belgique a réduit en moyenne ses émissions de 14 % (sur base annuelle) par rapport au niveau de référence, soit un dépassement de 6,5 % de l’objectif qui lui est assigné dans le contexte du Protocole de Kyoto (7,5 %).

  (Mt CO2-eq.)
2008
2009
2010
2011
2012
Émissions de GES d’après l’inventaire national (hors LULUCF)
135,8
123,2
130,6
120,1
116,5
Par rapport aux émissions de GES de l’année de référence (100 %)
93,2 %
(-6,8%)
84,5 %
(-15,5%)
89,6 %
(-10,4%)
82,4 %
(-17,6%)
80 %
(-20%)

Les chiffres mentionnés dans ce tableau proviennent de la soumission de 2014 portant sur les années 1990 à 2012.

Bien que ces résultats indiquent que la Belgique a dépassé son objectif Kyoto, en raison des règles de comptabilisation en vigueur dans le système "Kyoto" et de la distinction opérée à l'échelle européenne entre, d’une part, les émissions des secteurs qui participent au système européen d’échange de droits d’émission (ETS) et d’autre part, les émissions des autres secteurs ("non ETS"), le bilan du respect des objectifs doit être établi de manière séparée pour ces deux secteurs.  

 

Bref rappel : 2 catégories de droits d'émission

L’objectif Kyoto d’un pays détermine le niveau maximal des émissions autorisé au cours d’une certaine période (2008-2012). Ce montant est obtenu en appliquant un taux de réduction aux émissions de l’année de référence. Il est ensuite traduit en une quantité équivalente de droits d’émission, qui sont attribués à ce pays pour la période 2008-2012. La vérification du respect de l'engagement au titre du Protocole de Kyoto repose sur la restitution des droits d'émission pour un montant équivalent au volume d'émission de GES au cours de cette période.

Ces droits d’émission sont, à l'échelle européenne, répartis en 2 catégories : 

1/ les droits alloués aux secteurs couverts par le système européen d’échange de droits d’émission (ETS)

Le système européen d'échange de droits d’émission ("Emission Trading Scheme" ou ETS) est un des instruments les plus importants mis en place dans le cadre de la législation européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans une série de secteurs industriels, dont principalement les secteurs à haute intensité énergétique et ceux de la production d'électricité.

En vertu de ce système, les gouvernements nationaux ont transféré de manière irréversible une quantité de droits d’émission aux entreprises concernées sur base des Plans nationaux d'allocation, qui ont fixé pour chaque entreprise un quota d'émission pour la période 2008-2012 (ces plans ont été établis sur base de l’estimation de l’évolution future des émissions de gaz à effet de serre de ces entreprises).

Si ces entreprises émettent plus que leur quota, elles sont obligées d’acheter les droits d’émission d’autres entreprises sur le marché de quotas d’émission. Si par contre ces entreprises émettent moins, elles disposent dès lors d'un excédent de droits d’émission (on parle de "sur-allocation"), qu’elles peuvent soit accumuler (en vue de couvrir d’éventuels déficits les années suivantes), soit valoriser en les vendant.

Ces droits d’émission qui ont été alloués aux secteurs ETS, ne sont donc plus à disposition des pouvoirs publics et, par conséquent, ne peuvent pas être utilisés pour couvrir d’éventuels excédents d’émission dans les autres secteurs non ETS (cf. ci-dessous).


2/ les droits d’émission des secteurs « non ETS » (transport, bâtiments, agriculture…)

La quantité de droits disponibles pour les secteurs non ETS est calculée en calculant la différence entre la quantité maximale d’émission autorisée et le nombre de droits attribué aux secteurs ETS pour la même période.

 

Décompte sous les systèmes ETS et non ETS pour la période 2008-2012

Les chiffres repris ci-dessous sont issus de la soumission 2014 de la Belgique.

Pour l’année de référence, les émissions de la Belgique ont été fixées à 145,7 millions de tonnes de CO2. Tenant compte des engagements du pays dans le cadre du protocole de Kyoto, (-7,5 % par rapport à l’année de référence), la Belgique dispose d’environ 134,8 millions de droits d’émission par an pendant la période d’engagement.

En vertu de la directive ETS et des Plans nationaux d'allocation, les entreprises belges des secteurs ETS concernées ont reçu, en moyenne annuelle, l’équivalent de 58,5 millions de droits d’émission (partie verte dans le graphique). Ces secteurs "ETS" ont émis, entre 2008 et 2012, moins que la moyenne annuelle disponible (excédent représenté en vert hachuré ci-dessous).

Pour les secteurs non ETS, les autorités belges disposent d’environ 76,3 millions de droits d’émission sur base annuelle (134,8 - 58,5 millions alloués aux secteurs ETS, partie rouge foncé dans le graphique ci-dessous). Or, les émissions observées dans ces secteurs ont dépassé cette moyenne annuelle en 2008, 2009 et 2010.

Dès lors, bien que les émissions totales de la Belgique pour la période 2008-2012 aient été inférieures au niveau autorisé dans le cadre du Protocole de Kyoto, les émissions des secteurs non ETS au cours de cette même période sont excédentaires par rapport aux droits d’émission disponibles pour couvrir les émissions dans ces secteurs.

Pour ces cinq années, le déficit total s’élève à 4,9 millions de tonnes de CO2.

 

Tableau-deficit-FR.jpg

Les droits d’émission excédentaires du secteur ETS n’étant pas disponibles pour couvrir ce déficit, la Belgique a dû acquérir des droits d’émission complémentaires pour honorer ses engagements au titre du Protocole de Kyoto. La Région flamande en a ainsi acquis 7,9 M et l’État fédéral 12,2 M (pour ce dernier, la quantité de droits à acquérir était fixée par la décision du comité de concertation du 8 mars 2004 sur la répartition des charges nationales, et donc indépendamment des performances de la Belgique).

 Efforts-additionnels-FR.jpg