/ News / /

Obligations de déclaration des entreprises sur les gaz à effet de serre fluorés

Vous trouverez ici des informations importantes sur les obligations de déclaration en 2020 sur les gaz à effet de serre fluorés (règlement sur les gaz fluorés) dans le cadre du règlement européen (UE) n° 517/2014.

L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) est responsable de la gestion des déclarations émises par les entreprises conformément au règlement sur les gaz fluorés (appelés HFC). Cette déclaration est effectuée sur le Business Data Repository (BDR).

Rapporteurs sur les gaz fluorés

Avant de faire leur déclaration, les entreprises doivent s'enregistrer sur le portail des gaz fluorés de la Direction générale de l'action pour le climat (DG CLIMA) de la Commission européenne. Ce portail contient le registre des HFC conformément à l'article 16 du règlement sur les gaz fluorés et facilite l'accès à la déclaration annuelle.

Toutes les entreprises actuellement enregistrées sur le portail F-gas ont reçu une invitation à présenter un rapport en fonction de leur profil d'entreprise. Si ce n’est pas le cas, veuillez vérifier les données et le statut de votre entreprise dans le portail. Il existe un guide (en français) sur la manière d'accéder au portail.

Un nouvel outil a été mis à disposition sur le portail afin d’aider les entreprises à trouver un auditeur indépendant pour leur rapports annuels. Les sociétés d'audit peuvent désormais transmettre leurs coordonnées au portail afin d'être incluses dans une liste visible par les sociétés enregistrées.

Calendrier des rapports

Les entreprises doivent fournir les données relatives aux gaz fluorés par un formulaire en ligne. Cette procédure permet de garantir la qualité de la collecte des données et de faciliter leur traitement tout en réduisant la charge de travail de toutes les parties prenantes. Des informations sur les aspects procéduraux du processus de déclaration sont envoyées à toutes les entreprises enregistrées.

Le calendrier du processus de déclaration par les entreprises en 2020 est le suivant :

  • 13 février 2020 : ouverture de la plateforme BDR pour la présentation des rapports en 2020
  • 31 mars 2020 : date limite légale pour la soumission de données officielles par les entreprises, comme le prévoit le règlement sur les gaz fluorés


Fonction du service d'assistance BDR

La plateforme BDR dispose d'une section contenant du matériel d'aide et un service d'assistance permanent.

Rapports de l'UE sur les gaz fluorés

Les données communiquées sont utilisées aux fins prévues par le règlement sur les gaz fluorés et pour les nouvelles déclarations de l'UE au titre du protocole de Montréal.

 Sont également établis :

  • un rapport de synthèse destiné à informer les citoyens de l'UE sur la situation du sujet traité ;
  • un rapport sur les progrès de l'action de l'UE dans ce domaine. Ce rapport est publié en tant que rapport annuel de l'Agence européenne pour l'environnement sur les gaz fluorés ;
  • un indicateur synthétique pour informer les citoyens de l'UE sur les progrès de la réduction progressive des gaz fluorés (HFC).