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Nouvelle restriction concernant les gaz à effet de serre fluorés

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle restriction concernant les gaz à effet de serre fluorés (F-Gas) est entrée en application. Il n’est désormais plus possible de mettre sur le marché des hydrofluorocarbures (HFC), contenus dans :

  • des réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) si le pouvoir de réchauffement planétaire (PRP) de ses gaz fluorés dépasse la valeur limite de 2 500 équivalents CO2. Cette limite sera encore renforcée à 150 à partir du 1er janvier 2022 ;
  • des équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500, ou qui en sont tributaires, à l’exception des équipements destinés à refroidir des produits à une température inférieure à -50 °C ;
  • des équipements de climatisation mobiles autonomes (équipements hermétiquement scellés, déplaçables d’une pièce à l’autre par l’utilisateur final) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150 ;
  • des mousses contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150, sauf dans les cas de sécurité nationale. La limite concerne les mousses en polystyrène extrudé (XPS). Le 1er janvier 2023, cette mesure sera étendue à toutes les mousses.

D’autres restrictions déjà en cours ou à venir peuvent être trouvées dans l’article 11 et l’annexe III du Règlement (UE) no 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) no 842/2006, qui traitent des restrictions d’utilisation et de mises sur le marché.

Pour plus d’informations, adressez-vous au Helpdesk Ozone du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement : fluorgas@health.fgov.be.