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Nouvelle restriction concernant les gaz détruisant la couche d’ozone

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle interdiction concernant les « substances qui appauvrissent la couche d’ozone » (SAO) est entrée en application. Il n’est désormais plus possible d’importer des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) - utilisés surtout dans des systèmes d’air conditionné dans des bâtiments et dans les appareils refroidissant -  afin de les reconditionner avant leur réexportation (on parle de "perfectionnement actif" ou inward processing relief).

En effet, l’article 11.1.(d) du règlement européen 1005/2009 indique que les HCFC ne peuvent plus être produits en Europe. L’article 15.2.(e) précise que les HCFC destinés à être reconditionnés ne peuvent plus être importés et ceux qui ont été importés avant le 1er janvier 2020 ne peuvent être vendus que jusqu’au 31 décembre 2020. Il existe cependant une dérogation limitée, mais qui ne concerne que les importations effectuées à des fins d’analyse et d’utilisation en laboratoire enregistré.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez prendre contact avec le Helpdesk Ozone du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à l’adresse suivante : ozone@health.fgov.be.

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