L'échange de quotas d’émissions (EU ETS)  

Depuis le 1er janvier 2005, l'Union européenne dispose d'un système d'échange de quotas d'émissions (European Emissions Trading System ou EU ETS) pour certaines installations industrielles. Ce système s'applique aux grandes installations (avec une puissance calorifique totale de combustion de plus de 20 MW), entre autres dans l’industrie, la production d'électricité et l'aviation. L’ETS couvre ainsi plus de 11.000 installations, et environ 45% des émissions de CO2 européennes ! 

 

Le principe est relativement simple :

  • Dans un système d'échange de quotas d'émission avec un plafond d'émissions absolu ("cap-and-trade"), une limite annuelle est déterminée pour une série de secteurs et d'installations. En plafonnant les émissions et en y liant des quotas ou droits d'émissions, on crée une ressource limitée avec une certaine valeur économique est créé. Un quota d'émission représente dans le système EU-ETS le droit d'émettre une tonne de CO2. L'échange des quotas d'émissions doit amener à la réalisation des réductions d'émissions à un coût minimal pour les entreprises. L'idée est de réaliser ces réductions là où le coût est moindre et de minimaliser le coût total de la politique climatique par le biais des échanges.
  • Une partie des quotas d’émission est attribuée directement aux opérateurs des installations et une partie est mise aux enchères. Depuis 2013, des règles d'attribution harmonisées sont d'application partout dans l'Union européenne (avant 2013, cette attribution se faisait via les pays membres). Les producteurs d’électricité doivent toujours acheter leurs quotas sur le marché ou via la vente aux enchères car ce secteur ne reçoit par principe aucune allocation de quotas à titre gratuit.
  • Par ailleurs, une réserve de quotas est constituée pour les nouveaux entrants (et pour l'agrandissement d’installations déjà existantes).
  • Annuellement, les rapports d'émissions par installation sont vérifiés par des vérificateurs indépendants, et ensuite par les autorités compétentes belges.
  • Il n’y a pas de limite d’émission par installation. Les exploitants doivent restituer chaque année un nombre de quotas d'émissions proportionnel à leurs émissions effectives, sous peine d'amende.

Les quotas d'émissions et les transactions relatives à ces quotas sont répertoriés dans le Registre européen des gaz à effet de serre.

 

Un marché, avec son offre et sa demande

Les entreprises ont le choix :

  • soit elles parviennent à réduire leurs émissions et alors elles seront peut-être en mesure de se constituer un surplus de quotas, qu’elles pourront dès lors revendre
  • soit elles ne peuvent pas réduire leurs émissions suffisamment et elles n’ont pas assez de quotas, alors elles peuvent les acheter sur le marché ou bien aux enchères

C'est en fonction de la rentabilité de l’investissement dans ses installations et du coût de l’achat de quotas qu'une entreprise décidera dans la pratique quelle stratégie adopter : elle réalisera des réductions d’émissions lorsque cela coûte moins que d’acheter des quotas. 

 

Une réalisation en phases

Ce système, basé sur la ‘Directive Echanges de quotas d’émission’ (Directive 2003/87/CE  - version consolidée), s’est mis graduellement en place :

- une phase de test (2005-2007)
- une phase de mise en place  (2008-2012)
- une troisième phase (2013-2020)
- une quatrième phase (2021-2030)

L'actuelle troisième phase s’accompagne de quelques changements nécessaires afin de renforcer le système par rapport aux deux périodes précédentes. Parmi les principaux changements, il faut mentionner :

  • l’intégration des activités aériennes des vols intra-européens 
  • la consolidation des registres européens de gaz à effet de serre 
  • un seul cap de réduction des émissions uniformisé au niveau de l’UE et non plus au niveau de chaque pays 
  • les règles d’allocation dorénavant uniformisées au niveau de l’UE 
  • les seuils basés sur la performance des meilleures installations (benchmarks), et donc plus ambitieux 
  • la mise aux enchères devenant le principe de base pour l’obtention de quotas 
  • la quantité des quotas alloués à titre gratuit va diminuer chaque année 
  • cependant, afin de protéger la compétitivité des entreprises et d’éviter des ‘fuites de carbone’, une grande partie des quotas est toujours alloué gratuitement

 

Marché en excédent

L'échange de quotas d'émission fonctionne désormais comme tout marché arrivé à maturité mais doit faire face à un grand excédant de quotas par rapport à la demande.

De ce fait, le prix des quotas d'émission a diminué.  La crise financière a entrainé une forte diminution de la production et ainsi des émissions, ce qui a causé un surplus de quotas non utilisés dans le système. En outre, un afflux de quotas d'émissions provenant des projets MOC et MDP s'est surimposé. En effet, dans les secteurs non-soumis à l’ETS et dans certains pays tiers, des projets ont pu également générer des crédits, qui ont été massivement importés dans l’ETS. Cet énorme surplus de quotas accumulés dans le marché se maintiendra dans le système bien au-delà de la période 2013-2020.

Dans une tentative de résolution de ce problème de surplus, l’Europe a mis en place une réserve de stabilité du marché (‘Market Stability Reserve’) qui doit à long terme absorber une partie du surplus et stabiliser le prix à un niveau plus robuste. 

 


L'échange proprement dit de quotas d'émission constitue la base de l’ETS, et s'effectue dans les registres européens de gaz à effet de serre.

Les compagnies aériennes qui opèrent des vols depuis et vers l'Europe sont obligées de participer au système européen d'échange de quotas d'émission à partir de 2012.

Au cours de la troisième période ETS, la majorité des secteurs vont recevoir de moins en moins de quotas chaque année. Le solde sera mis aux enchères.

Le financement de projets avec les recettes de la mise aux enchères de 300 millions de quotas issus de la réserve destinée aux nouveaux entrants

Plus d’infos :