La politique en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030

Le Conseil européen du 4 février 2011 est parvenu à un accord sur un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % en 2050 (par rapport à 1990) pour les pays développés et sur la nécessité de diminuer, dans le même temps, les émissions mondiales d'au moins 50 % (par rapport à 1990). Concernant ces objectifs, la Commission a publié les communications intitulées «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050» et «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050», ainsi que le livre blanc sur les transports.

Le Conseil européen a souligné la nécessité de fixer des étapes intermédiaires en vue de la réalisation des objectifs à long terme. C'est pourquoi a été défini, après l'élaboration en 2008 du paquet européen «Climat-énergie» pour 2020, le cadre stratégique pour la politique en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.

À la demande du Conseil européen, la Commission européenne a publié, le 27 mars 2013, le livre vert intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» et a lancé une consultation publique.

Le 22 janvier 2014, la Commission a publié (en se basant sur la synthèse de la consultation publique) la communication intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030», accompagnée de son analyse d'impact. Ce cadre d'action a pour objectif la poursuite de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et un système énergétique concurrentiel, tout en assurant une sécurité d'approvisionnement suffisante.

Le cadre propose deux objectifs à l'horizon 2030:

1. un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour l'ensemble de l'UE, de 40 % par rapport à 1990, qui doit être atteint au moyen d'une réduction (par rapport à 2005) de:

2. un objectif en matière d'énergies renouvelables d'au moins 27 %, qui serait contraignant au niveau de l'UE, mais dont le contenu serait défini au niveau national au moyen d'objectifs à fixer par les États membres eux-mêmes.

Les autres caractéristiques importantes du cadre d'action proposé sont le nouveau système de gouvernance, fondé sur les plans nationaux des États membres en matière, par exemple, d'émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le système ETS, d'économies d'énergie, de sécurité énergétique et d'énergies renouvelables. La communication souligne également l'importance de l'efficacité énergétique dans le futur cadre d'action, pour laquelle elle ne définit pas de nouveaux objectifs, mais une série d'indicateurs clés en vue d'un système énergétique concurrentiel (en mesure de fournir de l'énergie en continu) pour pouvoir évaluer les progrès dans le temps.

La communication était accompagnée:

À la suite de la communication de la Commission, le Conseil européen des 20 et 21 mars 2014 a décidé d'adopter une décision sur le paquet au plus tard lors du Conseil européen d'octobre 2014. Dans la perspective de ce Conseil, de nombreuses réunions ont eu lieu et la Commission a également publié sa communication sur l'efficacité énergétique, dans laquelle elle propose un objectif de 30 % en matière d'efficacité énergétique.  

Suite à de nombreuses interactions entre le Conseil européen et la Commission européenne, des objectifs généraux pour 2030 ont pu être adoptés dans les conclusions du Conseil des 23 et 24 octobre (le dernier Conseil européen présidé par Herman Van Rompuy et le premier auquel Charles Michel participait en tant que Premier ministre).

Alors que l'UE disposait encore pour 2020 d'objectifs uniformes de 20 % en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'utilisation des énergies renouvelables et d'amélioration de l'efficacité énergétique, le Conseil a arrêté les objectifs suivants:

  • un objectif de réduction contraignant pour l'UE d'au moins 40 % (par rapport à 1990) en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire de l'UE, réparti entre un objectif européen pour les secteurs relevant de l’ETS et des objectifs nationaux contraignants pour les secteurs qui n'en relèvent pas;
  • un objectif contraignant pour l'UE d'au moins 27 % en ce qui concerne la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale d'ici à 2030, qui doit être atteint collectivement et n'est pas réparti entre les États membres;
  • un objectif de réduction indicatif pour l'UE d'au moins 27 % en ce qui concerne l'utilisation d'énergie pour 2030 (par rapport au niveau de référence), à revoir en 2030 dans l'optique d'une réduction de 30 %;
  • un objectif d'interconnexion de 15 % dans le secteur de l'électricité.

Le suivi des objectifs susmentionnés se fera au moyen d'un système de gouvernance restant à définir et d'indicateurs associés.

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Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Conformément à la proposition de la Commission, le Conseil européen a décidé de répartir comme suit l'objectif européen en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre:

  • Secteurs relevant de l’ETS: -43 % (par rapport à 2005).
  • Secteurs ne relevant pas de l’ETS: -30 % (par rapport à 2005). Cet objectif doit être traduit en objectifs nationaux contraignants pour les États membres. 

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La répartition entre les États membres de l'objectif pour les secteurs ne relevant pas du SEQE, le recours à la flexibilité (transferts de quotas entre années et échanges entre États membres) et les exigences en matière de rapports sont fixés pour la période 2013-2020 dans la décision 2009/406, également appelée «décision sur le partage de l'effort» ou «Effort Sharing Decision» (ESD en abrégé).

Dans le cadre du paquet «Énergie-climat» pour 2020, les objectifs nationaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre avaient été répartis entre les États membres sur la base du PIB/habitant, l'État membre le plus pauvre étant autorisé à émettre 20 % de plus en 2020 (par rapport à 2005) et le plus riche devant réduire ses émissions de 20 %. 

Le 24 octobre, le Conseil européen a décidé:

  • que la méthode de fixation des objectifs nationaux de réduction des émissions pour 2030 serait identique à celle utilisée pour le paquet 2020;
  • que les objectifs devraient se situer entre 0 et 40 % (par rapport à 2005);
  • que les objectifs des États membres dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l'UE feraient l'objet d'un ajustement relatif, pour tenir compte de l'efficacité au regard des coûts d'une manière équitable et équilibrée;
  • que l'accès et le recours aux instruments de flexibilité qui existent dans les secteurs ne relevant pas du SEQE devraient être sensiblement renforcés afin de garantir l'efficacité de l'effort collectif de l'UE au regard des coûts ainsi que la convergence des émissions par habitant d'ici à 2030.

Pour donner un contenu à ces décisions, la Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la préparation d'une proposition législative relative à la décision sur le partage de l'effort pour la période 2020-2030.