Décision sur le partage de l’effort ou Effort Sharing Decision (ESD) 

Partie intégrante du paquet climat-énergie, la Décision sur le partage de l’effort (décision 2009/406/CE) définit les objectifs nationaux à 2020 de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs dits non-ETS (transport[1], bâtiments, agriculture, déchets), c’est-à-dire les secteurs non soumis au système d’échange de droits d’émissions.

Ces objectifs nationaux sont exprimés en pourcentage par rapport à 2005. Leur établissement est basé sur le principe de solidarité entre les États membres et la répartition est fonction du PIB relatif par habitant des États Membres. Pour l’Europe des 28, il est collectivement de -10% en 2020 par rapport à 2005, et de -15% pour la Belgique.

La Décision ESD ne se focalise pas uniquement sur l’année 2020. En fait, elle établit des limites d’émissions annuelles suivant une trajectoire linéaire entre 2013 et 2020. Les États membres reçoivent ainsi un nombre dégressif d’allocations annuelles d’émissions (AAE), que leurs émissions non-ETS  ne peuvent théoriquement pas dépasser. Néanmoins, une certaine souplesse du système permet des reports limités de quotas entre années (art. 3.3) et des échanges entre Etats membres (art. 3.4 et 3.5). Sous certaines conditions qualitatives et quantitatives (art. 5), un recours aux mécanismes de flexibilité (MDP et MOC) est possible.

Adoptées en mars 2013 (décision 2013/162/UE), le nombre des AAE a encore été adapté en octobre 2013 (décision 2013/634/UE) pour prendre en compte la modification de portée de certains secteurs vers l’ETS (les secteurs non-ETS et ETS fonctionnant comme des vases communicants).

Pour atteindre les objectifs ESD, les Etats membres doivent définir et mettre en œuvre des politiques et mesures (Policies And Measures, ou ‘PAMs’). Un système de surveillance annuel (cf. Monitoring mechanism) a été instauré afin de détecter les écarts et de prendre les mesures correctrices nécessaires le plus rapidement possible.

 



[1] L’aviation et le transport maritime international ne sont pas couverts