Le « Monitoring Mechanism »

Il s’agit de l’instrument qui encadre les rapportages officiels des Etats membres en matière de changements climatiques. Il a longtemps été réglé par la décision 280/2004/CE.

Une révision de cette décision qui encadrait les obligations de rapportage sur les progrès réalisés (inventaires) et envisagés (projections) en terme de GES était nécessaire afin de la rendre cohérente avec les dispositions du paquet Climat-Energie en matière de rapportage ainsi qu’avec les décisions attendues concernant le Monitoring, le Rapportage et la Vérification (MRV), actuellement en cours de discussion dans le contexte de la CCNUCC.

La décision a donc fait place désormais au règlement (UE) n°525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE.

Le règlement est complété par les règlements délégué (UE) N° 666/2014[1] et d’exécution (UE) n° 749/2014[2]. Il a encore été amendé par le règlement (UE) n°662/2014[3] afin que les modalités relatives à la deuxième période d’engagement sous le Protocole de Kyoto soient prises en compte.

Les innovations de ce règlement portent notamment sur:

  • l’élargissement à de nouveaux GES (NF3)
  • la distinction entre les secteurs ETS et les secteurs non-ETS
  • l’établissement d’une stratégie de développement bas-carbone
  • l’établissement d’un inventaire provisoire (proxy) simplifié avec un an d’avance par rapport à l’inventaire définitif
  • la décision « partage de l’effort » et l’utilisation du revenus des enchères des quotas de CO2
  • le rapportage sur le support (financement et transfert technologique), l’atténuation et l’adaptation

 


[1] Règlement délégué (UE) N° 666/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil 

[2] Règlement d’exécution (UE) N° 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil 

[3] Règlement (UE) N°662/2014 du 15 mai 2014 publié au Journal officiel du 27 juin 2014 (OJ L 189 p.155) – concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques