Rapport relatif aux politiques et mesures et aux projections des émissions de gaz à effet de serre

Les Etats membres communiquent tous les deux ans (à la date du 15 mars depuis 2005) à la Commission européenne des informations concernant :

  • les politiques et mesures nationales destinées à limiter les émissions de gaz à effet de serre,
  • les projections nationales relatives aux émissions de gaz à effet de serre jusqu’à l’horizon 2035,
  • le recours aux mécanismes de flexibilité
En Belgique, ces documents sont préparés au sein de 3 groupes de travail de la Commission Nationale Climat (les GT « Projections », « Politiques et mesures » et « Mécanisme de flexibilité »). Les rapports sont approuvés au sein de cette même commission.

Le dernier rapport disponible a été notifié le 24/04/2015 conformément aux articles 13&14 du règlement (EU) n°525/2012.

 

Politiques & Mesures (PAMs) et Projections

Dans le cadre du Paquet Climat/Energie, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% à l’horizon 2020 a été fixé au niveau européen. De plus, la décision n°406/2009/CE établit pour chaque Etat-membre un objectif de réduction des émissions en 2020 par rapport à 2005 pour les secteurs non-soumis à l’ETS (ESD). Pour la Belgique, cet objectif de réduction est fixé à 15%.

Afin de vérifier si chaque Etat-Membre est sur la bonne voie pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d’évaluer si les politiques mises en place sont suffisantes ou non, et si des mesures additionnelles doivent être prises.

Par ailleurs, l’Europe s’est également fixée un nouvel objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030 : -30% pour le secteur ESD par rapport à 2005. Cet objectif n’a pas encore été décliné par Etat-Membre, mais selon la clé de répartition choisie, la Belgique devrait s’attendre à un objectif de -24% (si basé sur le coût-efficacité) à -37% (si basé sur le PIB par habitant).

La Belgique a communiqué un seul scenario avec mesures existantes (WEM : “With existing measures”) pour les mesures déjà adoptées et mises en œuvre. Aucun scénario « avec mesures additionnelles » n’a été proposé dans ce rapport. 

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Le graphique ci-dessus montre qu’actuellement l’objectif de 2020 pourrait être atteint grâce au processus de carry-over (report du solde non-utilisé de crédits d’émissions d’année en année) possible sur la totalité de la période 2013-2020 : le ‘bonus’ de début de période pourrait compenser le ‘malus’ de fin de période[1].

Au besoin, il sera possible de recourir aux mécanismes de flexibilité si les émissions réelles s’écartaient plus que prévu des projections et de la trajectoire autorisée lors de la vérification annuelle de l’écart telle qu’établie sous l’« Effort sharing decision ».

Par contre, il est clair que la Belgique n’est pas engagée sur la bonne trajectoire au-delà de 2020. Les projections indiquent un écart important par rapport aux objectifs envisagés pour la période suivante (2021-2030).  Des efforts importants restent donc à fournir pour engager la Belgique sur la voie des réductions requises à long terme pour respecter l’objectif de limitation du réchauffement climatique à maximum 2°C par rapport à l’ère pré-industrielle.

Cela signifie que de nouvelles mesures doivent être adoptées pour rectifier la trajectoire actuelle et atteindre l’objectif envisagé en 2030. Celles-ci pourront éventuellement être complétées par l’achat de crédits CO2 pour compenser une partie du déficit.

L’utilisation d’un modèle alternatif (macro-économique) pour établir les projections est plus optimiste quant au bonus sur la période 2013-2020, mais finit par rejoindre le même niveau d’émissions en 2030 que les projections bottom-up.

Remarque : les projections respectent les nouvelles lignes directrices 2006 du GIEC et les nouveaux 'potentiels de réchauffement global' (PRG). Il n’est pas encore possible de mettre en regard des projections les données historiques depuis 1990 de l’inventaire des émissions de GES car ce dernier n’est pas encore disponible selon ces nouvelles méthodologies. 

Les politiques et mesures qui sous-tendent ces projections sont pratiquement toutes issues du Plan National Climat 2009-2012. Les projections indiquent clairement qu’il est nécessaire d’en développer de nouvelles, afin de pouvoir respecter nos objectifs futurs (d’autant plus que certaines des mesures du plan ont été supprimées ou ont pris du retard dans la mise en œuvre).

De nouvelles mesures doivent être développées dans le cadre du « Plan National Climat 2013-2020 », que la Commission Nationale Climat s’est engagée à élaborer, dans sa décision du 26/04/12 (NB : cette décision n’a jusqu’à présent pas été suivie d’effet, faute d’avancée significative dans le dossier relatif au partage intra-belge des efforts dans la mise en œuvre du paquet climat-énergie européen, (c’est-à-dire la répartition de l’objectif de réduction national entre les différentes entités), ainsi que dans le cadre de la stratégie bas-carbone dont doit se doter la Belgique.

Pour info: L’Agence européenne de l’Environnement a développé un nouvel outil : une base de données des politiques et mesures des Etats-membre avec un moteur de recherche.

 

Mécanismes de Flexibilité

Les chiffres ci-dessus montrent que la Belgique pourrait éventuellement, pour la période 2013-2020 se passer de crédits carbone issus de projets réalisés en dehors de l'UE ou de droits d’émission d'autres États membres de l'UE.

La décision "Effort Sharing" fixe les règles relatives à l'utilisation des mécanismes de flexibilité par les États membres. Ainsi, la Belgique peut annuellement acheter des crédits carbone issus de projets en dehors de l'UE pour un montant maximum de 4% des émissions non-ETS de 2005. Un quart de ces crédits doivent provenir de « Pays les Moins Avancés ».

En outre, la Belgique peut acheter une quantité illimitée de quotas à d'autres États membres de l'UE. La répartition interne de la charge belge et l'accès aux mécanismes de flexibilité sont toujours en négociation.

Pour la période suivante (post 2020), des discussions sont en cours au niveau européen pour fixer de nouvelles règles relatives au recours domestique aux mécanismes de flexibilité.

 


[1] Si on considère seulement la période 2015-2020, on observe un déficit de 4,7 Mt éq. CO2