Rapports relatifs aux politiques et mesures et aux projections des émissions de gaz à effet de serre

En vertu du Règlement européen n°525/2013 (« Monitoring Mechanism »), les Etats membres communiquent tous les deux ans (à la date du 15 mars) à la Commission européenne des informations concernant :

  • les politiques et mesures nationales destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre
  • les projections nationales relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour les 20 années à venir

D’autres informations sont également intégrées dans ces rapports. Elles concernent :

  • le « système national » pour les politiques et mesures et les projections
  • la « stratégie de développement à faible intensité de carbone »
  • le recours aux « mécanismes de flexibilité » du Protocole de Kyoto (marché du carbone)

En Belgique, ces rapports obligatoires sont coordonnés et approuvés par la Commission Nationale Climat.

Les derniers rapports disponibles ont été notifiés le 27/03/2017.

 

Politiques & Mesures (PAMs) et Projections

Le graphique ci-dessous donne une vue globale de l’évolution des émissions totales de gaz à effet de serre (historique depuis 1990 et attendue jusqu’à l’horizon 2035).

 

projections-2017-GES.jpg

 

Dans le cadre du Paquet Climat/Energie européen, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% à l’horizon 2020 a été fixé au niveau européen. Dans ce contexte, la Belgique s’est vue attribuer un objectif de réduction des émissions de 15% en 2020 par rapport à 2005, pour les secteurs non-soumis à l’ETS (c'est-à-dire principalement les secteurs des bâtiments et du transport).

Par ailleurs, l’Europe s’est également fixée un nouvel objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030 : -30%  par rapport à 2005 pour les secteurs non-ETS. Selon la proposition de la Commission Européenne de règlement relatif aux réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030, la Belgique devrait se voir attribuer un objectif de -35%. Ces objectifs, ainsi que les modalités de calcul des trajectoires d’émissions vers l’objectif, font encore l’objet de négociations au niveau européen.

Dans son rapport, la Belgique a communiqué un scenario  dit « avec mesures existantes » (WEM : “With existing measures”) pour les mesures déjà adoptées et mises en œuvre et un scénario dit « avec mesures additionnelles » (WAM : “With additional measures”) qui prend en considération deux mesures supplémentaires.

 

projections-2017-non-ETS.jpg

 

Comme l’indique le graphique ci-dessus, l’objectif de réduction de 15% en 2020 ne pourra pas être atteint. Le déficit (un peu plus de 3 millions de tonne de CO2) ne sera pas comblé par les ‘mesures additionnelles’. Toutefois, le graphique ci-dessous, qui établit le budget pour l’ensemble de la période 2013-2020, montre que, grâce au système comptable mis en place dans le contexte de la décision « effort sharing » européenne, l’objectif de la Belgique pour l’ensemble de la période 2013-2020 pourra être respecté (le déficit en fin de période étant compensé par le dépassement de l’objectif en début de période). Sur l’ensemble de la période, le scenario WEM prévoit un surplus de 7,7 millions d’AEAs (8,5 millions pour le scenario WAM).

 

projections2017_budget2013-2020.jpg

 

Par contre, il est clair que la Belgique n’est pas engagée sur la bonne trajectoire au-delà de 2020. Les projections indiquent un écart important par rapport aux objectifs envisagés pour la période suivante (2021-2030). Des efforts importants restent donc à fournir pour engager la Belgique sur la voie des réductions requises à long terme pour respecter l’objectif de contenir le réchauffement nettement en-dessous de 2°C par rapport à l’ère préindustrielle, et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C.

  

 

Emissions (en kt éq. CO2) en :

 

2020

2025

2030

2035

Projections 2015

71.646

70.375

69.790

69.828

Projections 2017

71.039

69.694

69.154

69.220

Objectifs ESD et ESR **

69.400

 

50.987 *

 

(*) L'objectif 2030 (-35% par rapport à 2005) est calculé sur base de la proposition du 20 juillet 2016 de la Commission COM/2016/482 établissant une répartition contraignante de réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre par les Etats Membres dans le secteur non-ETS, toujours en cours de négociation. La référence 2005 employée ici a été recalculée afin de correspondre à celle établissant l'objectif 2020 (-15% par rapport à 2005).

(**) 'Effort Sharing Decision' et 'Effort Sharing Regulation'

 

Cela signifie que de nouvelles mesures devront être adoptées pour atteindre les objectifs post-2020.

L’utilisation d’un modèle alternatif (macro-économique - HERMES) pour établir les projections montre un comportement contrasté selon le secteur envisagé. Il est parfaitement en phase avec les projections bottom-up dans le secteur non-ETS, tandis que ce n’est absolument pas le cas pour le secteur ETS.  Une des raisons principales invoquée pour cette dernière différence tient au comportement du modèle, beaucoup plus sensible aux prix qu’un modèle technico-économique, en plus des hypothèses d’entrée également différentes.

 

projections-2017-ETS.jpg


Pour rappel, le secteur ETS est soumis à un objectif européen commun. Les données à l’échelle de la Belgique ne font donc pas l’objet d’un objectif national.

Les politiques et mesures qui sous-tendent ces projections sont issues du Plan National Climat 2009-2012, complétées des mesures mises en place dans le cadre des plans régionaux 2013-2020.

De nouvelles mesures doivent être développées dans le cadre du « Plan National Energie-Climat 2021-2030 », que la Commission Nationale Climat s’est engagée à élaborer, dans sa décision du 1/02/17 ainsi que dans le cadre de la stratégie bas-carbone dont doit se doter la Belgique d’ici à 2020.

 

Mécanismes de Flexibilité

Les chiffres ci-dessus montrent que la Belgique pourra vraisemblablement, pour la période 2013-2020 se passer du recours aux crédits carbone issus de projets réalisés en dehors de l'UE ou de droits d’émission d'autres États membres de l'UE.

La décision "Effort Sharing" fixe les règles relatives à l'utilisation des mécanismes de flexibilité par les États membres. Ainsi, la Belgique peut annuellement acheter des crédits carbone issus de projets en dehors de l'UE pour un montant maximum de 4% des émissions non-ETS de 2005. Un quart de ces crédits doivent provenir de « Pays les Moins Avancés ».

En outre, la Belgique peut acheter une quantité illimitée de quotas à d'autres États membres de l'UE. L’accord de coopération sur la répartition interne de la charge belge, dont les procédures d’assentiment sont en cours, fixe les modalités d'accès aux mécanismes de flexibilité.

Pour la période suivante (post 2020), des discussions sont en cours au niveau européen pour fixer de nouvelles règles relatives au recours domestique aux mécanismes de flexibilité.

 

Stratégie de développement à faible intensité de carbone

A l’heure actuelle, la Belgique ne dispose pas encore d’une telle stratégie. Néanmoins, elle s’y prépare via diverses études prospectives et le développement de scénario à l’horizon 2050. Dans le cadre de l’Accord de Paris et de la proposition  de règlement « Gouvernance »[1] de la Commission, cette stratégie est attendue au plus tard pour le 1er janvier 2020.



[1] COM(2016) 482 final – Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on binding annual greenhouse gas emission reductions by Member States from 2021 to 2030 for a resilient Energy Union and to meet commitments under the Paris Agreement and amending Regulation No 525/2013 of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change