Réforme institutionnelle

La 6ème réforme de l’état de 2011 n’a pas engendré de modification majeure pour la coordination et collaboration de la thématique des changements climatiques entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. Cependant, trois éléments ont été instaurés avec pour objectif d’optimaliser et de garantir les mesures pour la lutte contre les changements climatiques par les différents niveaux de pouvoir,  et vis-à-vis des instances européennes et internationales:

1. Mécanisme de responsabilisation climat

Ce mécanisme incitatif de bonus/malus vise à encourager les régions à prendre des actions positives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments. Le mécanisme se base sur une trajectoire de référence établie pour la période 2015 à 2030, décliné en objectif annuel pour chaque région. Une région reçoit un bonus ou verse un malus selon qu’elle aura atteint ou non l’objectif de l’année concernée. Le financement des bonus proviendra de la part des recettes de la mises aux enchères des quotas de GES revenant à l’État fédéral, tandis que les malus encaissés serviront exclusivement à toute dépense visant à réduire les émissions des GES.

L’art. 68 de la Loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences instaure le mécanisme, tandis que ses modalités de mise en œuvre sont déterminées dans la Loi ordinaire du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat

2. Droit de substitution

En vertu du droit interne belge, il appartient aux communautés et aux régions de respecter les obligations internationales et supranationales dans les matières pour lesquelles elles disposent de la compétence exclusive matérielle et territoriale. Cependant, l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités précise qu'« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité ». Il découle également de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne qu'un État membre ne peut invoquer des dispositions, pratiques ou situations d'exception applicables dans son ordre juridique interne afin de justifier le non-respect des obligations découlant du droit communau­taire.

Ainsi, l'article 169 de la Constitution énonce qu'« afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales », les pouvoirs législatif et exécutif fédéraux peuvent se substituer aux parlements et aux gouvernements des trois communautés et des trois régions. Selon le cas, le pouvoir législatif ou exécutif fédéral exercera la substitution. L’État fédéral est donc garant des obligations de droit international ou européen des entités fédérées. L'article 16, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles énonce les modalités d’application de ce droit de substitution.

La 6ème réforme d’État a précisé les conditions d’application du droit de substitution dans le cas du non-respect par une communauté ou une région d’une obligation en vertu de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CNUCC) ou de l’un de ses protocoles, soit d’une obligation européenne visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en application de la CNUCC ou de l’un de ses protocoles, même lorsque ces obligations européennes sont plus strictes que les obligations internationales. Cette modification a été introduite par l’ajout d’un §4 à l’article 16 de la loi spéciale du 8 août 1980.

3. Réforme de la Commission Nationale Climat (CNC)

L’accord institutionnel sur la 6ème réforme d’état prévoit que: « Le fonctionnement de la Commission nationale Climat sera optimalisé et son rôle renforcé. Les modalités de ces réformes feront l’objet de discussions techniques». Bien que ces éléments de réforme soient mentionnés de manière générale (fonctionnement et rôle), ceux-ci ne sont pas précisés quant à leur nature et à leur portée.

Actuellement, aucune initiative n’a encore été menée visant à mettre en oeuvre cet aspect de la réforme ; une analyse du rôle et du fonctionnement de la CNC est cependant disponible.