Les compétences

La Belgique est un Etat fédéral, composé des Communautés (flamande, française et germanophone) et des régions (Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale).

La thématique des changements climatiques est transversale et dépasse le cadre de l’environnement au sens strict. Elle est intégrée dans les politiques du transport, de la fiscalité, de l’énergie, etc. Il en résulte des compétences imbriquées entre les différents niveaux de pouvoir. Cette répartition complexe impose dès lors des structures de coordination étroite entre les différentes autorités responsables.

L’échiquier des compétences à évolué suite à la sixième réforme d’Etat. En ce qui concerne l’Etat fédéral, celui-ci conserve des compétences, en particulier dans les matières dites ‘régaliennes’ (justice, défense, sécurité), mais aussi au niveau des affaires étrangères et de la coopération au développement, de la sécurité sociale, pension, droit du travail, etc. L’Etat fédéral reste le garant des principes de la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux, et du cadre normatif de l’Union européenne.

C'est aussi l'Autorité fédérale qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l'égard du droit européen et international. Dans ce contexte, la possibilité de l’Etat fédéral de se substituer aux entités fédérées en cas de défaillances de celles-ci a été élargie aux obligations dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ou de l’un de ses protocoles, et du droit européen visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Enfin, l'Autorité fédérale est également compétente pour tout ce qui n'est pas expressément de la compétence des communautés et des régions.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu non exhaustif des principales compétences de l’Etat fédéral pertinentes pour la  politique climatique (atténuation/adaptation) dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des transports :

 

  Etat fédéral Régions
Environnement
  • coordination de la politique internationale (dont la politique en matière de climat)
  • politique des produits (par ex. : normes de produits et sanctions pénales correspondantes)
  • milieu marin
  • protection de l’air et du sol
  • protection et conservation de la nature
  • protection et distribution d’eau
Energie

Les matières dont l’indivisibilité technique et économique requiert un traitement égal sur le plan national:

  • les études prospectives en énergie
  • le cycle du combustible nucléaire
  • la production de l'énergie, y compris offshore
  • les grandes infrastructures d’approvisionnement et de stockage en énergie
  • le transport d’énergie
  • la politique des prix finaux de l’énergie pour le consommateur, en ce compris la politique sociale des prix
  • l’efficacité énergétique des bâtiments fédéraux
  • aspects de la fiscalité (impôts, accises etc…)  [1]
  • la distribution et le transport local d’électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70.000 volts
  • les tarifs de distribution (gaz et électricité)  [2]
  • a distribution publique de gaz
  • l’utilisation du grisou et du gaz de hauts fourneaux
  • les réseaux de distribution de chaleur à distance
  • la valorisation des terrils
  • les sources nouvelles d’énergie à l’exception de celles liées à l’énergie nucléaire
  • la récupération d’énergie par les industries et autres utilisateurs
  • l’utilisation rationnelle de l’énergie
Transports
  • aéroport national et chemins de fer
  • accises sur les carburants
  • normes techniques des véhicules
  • autoroutes, voies navigables, ports, aéroports régionaux
  • transports en commun et transports scolaires
  • imposition sur les véhicules

 

Pour plus d’informations, voir la Communication nationale 6, p. 14-15. 

 

--------

[1] Afin d’éviter toute interférences du pouvoir fédéral sur des matières relevant de la compétence des régions, les dépenses fiscales pour l’économie d’énergie ont été abrogées par l’Autorité fédérale, à l’exception de l’isolation des toits.

[1] Pour l’électricité, cela ne concerne pas les tarifs des réseaux qui remplissent une fonction de transport, même s’ils ont une tension nominale égale ou inférieure à 70.000 volts.