Politiques et mesures de réduction d’émissions

Dans la lutte contre le réchauffement de la terre, la Belgique s'est engagée à réduire considérablement ses émissions de gaz à effet de serre. Le niveau fédéral contribue à l’effort demandé au gré des objectifs qui s’échelonnent dans le temps.

Conformément à l’accord de coopération du 14 novembre 2002, le fédéral s’engage à rapporter sur les progrès et la mise en œuvre des politiques et mesures fédérales figurant dans le Plan national Climat, qui dépendent de très nombreux départements fédéraux (finances, énergie, transport, Fedesco…).

A cette fin, des études ont été lancées afin de comptabiliser les réductions de gaz à effet de serre réalisées. Ces estimations de réduction ont été focalisées dans un premier temps sur la première période du Protocole de Kyoto (2008-2012), puis élargies à l’horizon 2020 afin de s’intégrer dans la dimension du paquet énergie-climat. Les chiffres obtenus indiquent les succès rencontrés et les efforts encore à fournir, et sont indispensables pour un grand nombre de discussions et décisions.

 

La période 2008-2012

Un objectif spécifique a été attribué à l’autorité fédérale via la décision du Comité de Concertation du 8 mars 2004. Cet objectif s’est décliné au travers toute une liste de mesures prises lors du Conseil des Ministres extraordinaire de Raversijde/Ostende des 20 et 21 mars 2004. Le suivi de ces mesures et d’autres complémentaires font l’objet d’un monitoring précis.

Selon la dernière estimation disponible (juin 2017), la contribution fédérale aux réductions d’émissions engendrée par la mise en œuvre des politiques et mesures fédérales s’est élevée à 20,5 millions de tonnes d’équivalent CO2 pour la période 2008-2012, soit une moyenne annuelle de 4,1 millions de tonnes d’équivalents CO2. Les réductions d’émissions sont donc en deçà du résultat attendu, suite notamment à des retards dans la mise en œuvre de certaines politiques et mesures, et/ou à la suppression de certaines d’entre elles.

 

Politiques et mesures (PAMs)

2008

2009

2010

2011

2012

Somme

Moyenne

EC-B01 Incitants financiers pour l’utilisation rationnelle de l’énergie

911

1.224

1.654

2.121

2.173

8.084

1.617

TR-D01 Promotion des biocarburants

321

972

1.117

1.088

1.042

4.540

908

EC-A05 Label sur l’efficacité énergétique

399

549

720

995

1.348

4.011

802

IP-A06 Réduction fiscales pour les investissements économiseurs d’énergie pour les entreprises

86

208

285

349

429

1.356

271

EP-A01 Support à l’éolien offshore

-

31

72

269

325

697

139

EP-A02 Taxation des combustibles pour la production d’électricité

96

97

103

106

138

540

108

TR-A02 Amélioration et promotion des transports publics (SNCB)

41

30

30

38

32

172

34

Sous-total

1.854

3.111

3.981

4.966

5.487

19.400

3.880

Autres PAMs

41

98

203

366

434

1.141

228

TOTAL

1.895

3.209

4.184

5.332

5.922

20.541

4.108

Evaluation d’impact des principales politiques et mesures (Policies and measures - PAMs)
mises en œuvre au niveau fédéral (contribution fédérale en kt éq. CO2, chiffres arrondis) pour la période 2008-2012 (source: 'Development of impact assessment methods for policies and measures carried out within the framework of the federal climate policy, Evaluation of emission reductions', ICEDD, TNO, TML, Aether, 13/06/2017)   


La période 2013-2020

Le 4 décembre 2015, durant le sommet sur le climat de Paris et après 6 années de négociations, un accord politique a été trouvé entre les quatre ministres compétents pour le climat concernant la répartition des efforts intra-belges au cours de la seconde période d’engagement du Protocole de Kyoto (2013-2020). Plus de détails

Les priorités sont connues et se focalisent sur le secteur non-ETS. Ce secteur se situe principalement dans des domaines de politique où l'autorité fédérale dispose d'un grand nombre de compétences et d'instruments politiques (en matière fiscale, réglementaire et de communication).

L'autorité fédérale peut et doit donc apporter une importante contribution pour atteindre l'objectif de réduction fixé. Pour effectivement y parvenir, elle doit poursuivre la mise en œuvre de politiques et mesures fédérales existantes et adopter et mettre en œuvre de nouvelles politiques et mesures.

Pour identifier et évaluer l'impact de ces mesures, un travail préparatoire de la politique est réalisé en collaboration avec les divers services publics fédéraux et des consultants externes. Les options politiques et les mesures concrètes pouvant être prises pour réaliser les objectifs de réduction y sont examinées. Ces options et mesures sont élaborées en examinant également leur impact socio-économique. Le monitoring est également envisagé le plus en amont possible.

Pour la période 2013-2020, une estimation des impacts est également réalisée. Selon le dernier rapport d’évaluation (juin 2017), la contribution fédérale aux réductions d’émissions engendrée par la mise en œuvre des politiques et mesures fédérales s’est élevée à 86,6 millions de tonnes d’équivalent CO2 pour la période 2013-2020, 61% de ces réductions (53 millions de tonnes d’équivalent CO2) sont obtenues dans le secteur non ETS et 39% (33,6 millions de tonnes d’équivalent CO2) dans le secteur ETS.

Dans le dernier rapport d’évaluation les projections ont été prolongées jusqu’en 2035, conformément aux obligations européennes. 

 

Politiques et mesures (PAMs)

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total (2013-2020)

EC-B01 Incitants financiers pour l’utilisation rationnelle de l’énergie

2.170

2.226 2.226 2.226 2.226 2.226 2.226 2.226 17.755

EC-A05 Label sur l’efficacité énergétique

657

914

1.169

1.469

1.773

2.097

2.401

2.682

13.162

TR-D01 Promotion des biocarburants

1.036

1.235 1.299 1.333 1.366 1.370 1.374 1.945 10.959

Règlement gaz fluorés

-

- 185 378 567 807 1.071 1.305 4.313

IP-A06 Réduction fiscales pour les investissements économiseurs d’énergie pour les entreprises

246

267 297 327 344 355 322 312 2.473

Green loan

123

123 123 123 123 123 123 121 980

Ecochèques

66

79 92 106 119 132 145 158 897

OB-B02 efficacité énergétique dans les bâtiments fédéraux

38

43 44 48 52 57 61 66 409
TR-B05 Eco driving 33 40 47 53 53 53 53 53 387
TR-C01 Déduction fiscale véhicules propres 123 113 80 30 2 0 0 0 348

TR-A02 Amélioration et promotion des transports publics (SNCB)

32

27 26 24 23 21 20 18 190

Sous-total

4.524

5.067 5.588 6.117 6.648 7.241 7.796 8.886 51.873

Divers autres PAMs

65

88 102 136 159 185 208 218 1.154

TOTAL

4.589

5.155 5.690 6.253 6.807 7.426 8.004 9.104 53.028

Evaluation d’impact des principales politiques et mesures (Policies and measures - PAMs) 
mises en œuvre au niveau fédéral dans le secteur non ETS (contribution fédérale en kt éq. CO2, chiffres arrondis) pour la période 2008-2012 (source: 'Development of impact assessment methods for policies and measures carried out within the framework of the federal climate policy, Evaluation of emission reductions', ICEDD, TNO, TML, Aether, 13/06/2017)   

 

Les coûts et impacts socio-économiques associés aux différentes PAMs de réduction d’émissions des GES sont mal aisés à établir et dépendent fortement de la définition qu’on en fait. De plus, l’information est très souvent dispersée et disparate. Une première évaluation a été apportée sur 14 mesures (e.a.: réductions fiscales pour les investissements économiseurs d’énergie pour les entreprises, règlement gaz fluorés, efficacité énergétique, Incitants financiers pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, éolien offshore, biocarburants, etc.), afin d’entamer la discussion sur le sujet et d’en raffiner les résultats dans le futur.

Les rapports produits proposent également une méthodologie transparente qui est mise à disposition du groupe de travail Politiques et Mesures (GT PAMs) de la Commission Nationale Climat (CNC) et servent donc à alimenter les rapportages vers l’Union européenne (Monitoring Mechanism) ou la CCNUCC (Communication Nationale). Le dernier rapport s’est penché plus spécifiquement sur l’évaluation de nouvelles PAMs fédérales (déjà mise en œuvre ou au stade de proposition) qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une évaluation.

 

Rapports d'étude

Evaluation of the impact of policy instruments and measures implemented in the context of the Federal climate policy :

Evaluation of the greenhouse gas emission reductions resulting from policies and measures taken by the Federal government:

First analysis of the biannual report on policies and measures in the framework of Decision 280/2004/EC (Monitoring Mechanism) – EU policy linkages:

Regular evaluation of the reduction of emissions resulting from policies and measures taken by the federal government and continuation of the methodological development necessary for this evaluation:

Reduction of emissions resulting from policies and measures taken by the Federal Government for the period 2008-2012: