Acquisition de droits d'émissions à l'étranger (MOC/MDP)

La répartition des charges entre l’État fédéral et les régions pour la première période d’engagement du Protocole de Kyoto (2008-2012) prévoyait que l’État fédéral achèterait au total 12,3 millions de droits d’émissions pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Belgique. Chaque droit d’émission représente une réduction de 1 tonne de CO2.

Les droits d’émission, également appelés «crédits carbone», sont émis dans le contexte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre au moyen de projets à l’étranger. Les instruments utilisés à cette fin diffèrent en fonction du statut du pays hôte qui a ratifié le Protocole de Kyoto (avec ou sans objectif propre):

 

Pays hôteInstrument
(en français)
Instrument
(en anglais)
Pays disposant d’un objectif propre
au titre du Protocole de Kyoto
(pays industrialisés)
Mise en oeuvre conjointe
(MOC)
Joint Implementation
(JI)
Pays ne disposant pas d’objectif
au titre du Protocole de Kyoto
(pays en développement)
Mécanisme de développement propre (MDP) Clean Development Mechanism
(CDM)


L’État fédéral a rempli son engagement au moyen de diverses initiatives d’achat, en suivant toujours les mêmes critères:

  • une attention toute particulière a été portée à la contribution au développement durable apportée par le projet pour lequel les crédits carbone étaient achetés, tels que les projets dans le domaine des énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique. D'autres types de projets, comme les projets gaziers industriels et les centrales hydroélectriques d’une puissance supérieure à 20 MW ont été exclus dès le début du programme d’achat;
  • la recherche d’une répartition géographiquement équilibrée des projets, en apportant un soutien financier complémentaire aux projets situés dans les pays les moins avancés;
  • le prix du crédit carbone a été fixé en fonction de la contribution au développement durable, de la sécurité d’approvisionnement et du prix du marché en vigueur.

 

Aperçu des différentes initiatives d’achat

Initiative

Groupe cible

Projets
(date de signature des contrats)

Premier marché public MOC/MDP

Propriétaires des projets
(marché primaire)

 

Biomasse — Inde (novembre 2007)

Géothermie — El Salvador (novembre 2006)

Deuxième marché public MOC/MDP

Biogaz — Pérou (avril 2008)

Cogénération issue de la biomasse — Inde (novembre 2008)

Passage à des carburants issus de la biomasse — Inde (mars 2009)

Biomasse — Honduras (novembre 2009)

Récupération de la chaleur résiduelle — Chine (novembre 2009)

Petite centrale hydraulique — Inde (août 2010)

Accord avec KfW Bankengruppe

Fonds carbone
(propose des portefeuilles de projets prêts à l’emploi)

Environ 70 projets retenus. Les types de projets les plus fréquents concernent l’énergie hydroélectrique, l’énergie éolienne, les gaz de décharge et la gestion des déchets, la récupération et l’utilisation de la chaleur résiduelle (août 2008)

Programme d’investissements écologiques en Hongrie

Pays industrialisés ayant un excédent de droits d’émission (UQA)

Efficacité énergétique des bâtiments, énergies renouvelables (août 2008)

Troisième marché public MOC/MDP

Agrégateur
(propose des portefeuilles de projets prêts à l’emploi)

Contrats avec 5 agrégateurs qui proposent des droits d’émission issus d’un total d’environ 85 projets. Les types de projets les plus fréquents concernent l’énergie hydroélectrique, l’énergie éolienne, les gaz de décharge et la gestion des déchets, la récupération et l’utilisation de la chaleur résiduelle (juillet, août, septembre, octobre et novembre 2009)

Partenariat avec la Chine (province du Hunan)

Propriétaires des projets
(marché primaire)

7 projets au total: énergie éolienne, hydroélectrique de faible puissance (entre octobre 2011 et février 2012)

 

Plus d'infos: 

De plus amples informations sur le programme d’achat de l’État fédéral sont disponibles sur le site web http://www.climatechange.be/jicdmtender (en anglais).